Les conseils du notaire : tutelle, curatelle et mandat de protection future

Chacun de nous, un jour ou l’autre, a affaire à un notaire. C’est souvent à des moments clés de la vie.

Une fois par mois, le lundi, 9H50 le matin en Bourgogne-Franche-Comté accueille un notaire qui vient nous éclairer sur une question.
Lundi 10 septembre 2018, maître Benjamin Travely nous donne les clés pour choisir entre tutelle, curatelle et mandat de protection future.

Il existe plusieurs types de protection juridique pour les personnes majeures qui se retrouvent dans l’incapacité de gérer elles même leurs biens et leurs intérêts.
 

► La sauvegarde de justice

Lorsqu’une dégradation de l’état physique ou psychique d’une personne est constatée, la sauvegarde de justice permet d’éviter qu’elle ne dilapide ses biens ou agisse contre son intérêt.

C’est une mesure temporaire prise par un juge, dans l’attente de la mise en place d’un régime de tutelle ou de curatelle, plus long à mettre en place.

La sauvegarde de justice est une mesure temporaire prise par un juge / © NG France 3 Bourgogne-Franche-Comté
La sauvegarde de justice est une mesure temporaire prise par un juge / © NG France 3 Bourgogne-Franche-Comté

La personne placée en sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits, elle peut même vendre ou donner ses biens. Le contrôle de ses actes est effectué a posteriori, ce qui pourra entraîner leur annulation en cas d’incapacité mentale avérée.
 

► Tutelle  et curatelle

Ces deux mesures n’entrent en oeuvre que si la sauvegarde de justice est insuffisante. Elles nécessitent l’intervention d’un juge et une décision de justice, ce qui prend du temps. Là aussi le but est de protéger une personne majeure déclarée vulnérable.

Le juge désigne un tuteur ou un curateur, en général choisi parmi l’entourage de la personne à protéger. Dans les cas où ce n’est pas possible, le juge désigne un tuteur ou un curateur professionnel.

C'est un juge qui prend la décision de mise sous tutelle ou sous curatelle
C’est un juge qui prend la décision de mise sous tutelle ou sous curatelle

Dans le cas d’une mise sous curatelle, la personne protégée a encore son mot à dire. Il s’agit d’assister la personne concernée pour les actes importants. Pour agir, le curateur a besoin de son accord.

La mise sous tutelle est une décision plus lourde. C’est un régime de représentation, la personne représentée est jugée incapable d’agir dans son  intérêts, le tuteur le fait à sa place.
 

► Le mandat de protection future

 
C’est une innovation mise en œuvre depuis janvier 2009. Ce mandat permet à une personne encore en mesure d’exprimer un consentement libre et éclairé d’anticiper une future incapacité et de choisir la date de mise en œuvre de sa protection.

Elle peut ainsi anticiper l’organisation de sa vie quotidienne, de ses affaires courantes et de la gestion de ses biens.

Le mandat de protection future peut prendre la forme d'un contrat devant notaire / © Pixabay
Le mandat de protection future peut prendre la forme d’un contrat devant notaire / © Pixabay

Cette procédure est moins lourde que la mise sous tutelle ou curatelle. Elle est mise en place sans intervention du juge et peut prendre la forme d’un acte notarié.

Pour utiliser le mandat il suffit d’avoir l’avis d’un médecin agréé pour éviter les abus. Il faut ensuite transmettre la demande au juge, ce qui rend le mandat opérationnel.

Une procédure qui permet de choisir plutôt que subir une incapacité future.
 

La suite sur le site d’origine

, ,
%d blogueurs aiment cette page :